Mentions légales

1.Exploitant du site web

Ce site web canary.dealership.biz est exploité par : Forge Digital EOOD, exerçant sous le nom commercial Canary Siège social : Stadspark, 2018 Antwerpen, Belgique Numéro d'entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises / KBO-BCE) : 0789456123 TVA : BE0789456123 E-mail : info@forgedigital.io Téléphone : +32 3 216 58 40

2.Profession réglementée

La vente de véhicules d'occasion par un professionnel en Belgique est soumise (entre autres) au Livre VI du Code de droit économique (pratiques du marché et protection du consommateur), au Livre XII (économie électronique), au Livre XIV (travailleurs indépendants), ainsi qu'à la législation propre aux véhicules. Le vendeur est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro indiqué ci-dessus.

3.Hébergement et technologie du site web

Ce site web est hébergé et exploité sur la plateforme "Cars by Forge Digital", fournie par Forge Digital EOOD, une société bulgare à responsabilité limitée à associé unique (управител : Jonas Van Gavere), dont le siège social est établi ul. Aleksandar Stamboliiski N 5-B, flr. 8, office 60, 6000 Stara Zagora, Bulgarie, TVA BG208556549, EIK/UIC 208556549, e-mail info@forgedigital.io. L'infrastructure sous-jacente est hébergée au sein de l'Union européenne.

4.Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu publié sur ce site web (textes, photographies, logo, identité visuelle, mise en page) est la propriété de Canary ou de ses concédants de licence. La plateforme du site web elle-même est concédée sous licence par Forge Digital EOOD et demeure sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

5.Droit applicable et juridiction compétente

Ce site web et son contenu sont régis par le droit belge. Tout litige impliquant un consommateur relève des juridictions compétentes du domicile du consommateur, conformément au droit européen de la protection des consommateurs. Les consommateurs en Belgique peuvent également introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (Service de Médiation pour le Consommateur / Consumentenombudsdienst), North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, www.consumerombudsman.be, ou auprès de la plateforme RLL de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

6.Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel sur ce site web est décrit dans notre Politique de confidentialité distincte. L'autorité de contrôle compétente est l'Gegevensbeschermingsautoriteit / Autorité de protection des données (GBA/APD), Drukpersstraat 35, 1000 Brussels, site web www.gegevensbeschermingsautoriteit.be.

7.Cookies

Ce site web ne dépose aucun cookie non essentiel. Les détails figurent dans notre Politique en matière de cookies distincte.

8.Notification et retrait

Pour tout contenu de ce site web que vous estimez illicite, notre hébergeur Forge Digital EOOD applique un mécanisme de notification et de retrait conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Les notifications peuvent être adressées par e-mail à notice@forgedigital.io.

Remarques pour les autres juridictions

Ce modèle couvre les exigences belges en matière de mentions légales. Pour les vendeurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne, les mentions obligatoires propres au pays énumérées ci-dessous s'appliquent et doivent être établies à partir d'une variante de ce modèle adaptée au pays concerné. Forge Digital peut fournir ces variantes lorsque cela s'avère nécessaire.

• Pays-Bas : moins prescriptif que la Belgique, mais l'identité de l'exploitant, le numéro KVK, le numéro de TVA et les coordonnées doivent figurer. Mentionner l'Autoriteit Persoonsgegevens (AP) comme autorité de contrôle.
• France : "Mentions légales" au titre de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 (LCEN) : identité de l'exploitant, RCS/SIREN, coordonnées de l'éditeur et de l'hébergeur, et référence de la déclaration CNIL le cas échéant.
• Allemagne : "Impressum" au titre du § 5 de la Digitale-Dienste-Gesetz (DDG, anciennement § 5 TMG) : identité de l'exploitant, tribunal d'enregistrement et numéro d'immatriculation, numéro de TVA, autorité professionnelle de contrôle si la profession est réglementée, et responsable du contenu le cas échéant (§ 18 MStV).

Fin du modèle de Mentions légales (variante Belgique).